Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SwiftKey, accessible à l'adresse swiftkey.app (ci-après « le Service »), éditée par la société DEV INVEST, SAS au capital de 50 100 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 884 522 848, dont le siège social est situé 29 rue du Montant, 63540 Romagnat (ci-après « SwiftKey »).

SwiftKey est une plateforme en mode SaaS permettant aux gestionnaires de locations courte durée (« Gestionnaires ») de proposer à leurs voyageurs (« Voyageurs ») des prestations additionnelles (« Extras ») — arrivée anticipée, paniers de bienvenue, packs thématiques, etc. — et d'en collecter le paiement de façon sécurisée.

La création d'un compte Gestionnaire vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation du Service implique la reconnaissance d'en avoir pris connaissance et de les accepter.

• Création et gestion de logements, avec URL publique dédiée et QR code téléchargeable
• Création d'un catalogue d'extras (photos, descriptions, tarifs, règles de disponibilité)
• Collecte des paiements voyageurs via Stripe Connect, versés directement sur le compte du Gestionnaire
• Tableau de bord analytique (revenus, commandes, calendrier, export CSV)
• Gestion des remboursements en un clic

L'accès au Service nécessite la création d'un compte Gestionnaire. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

SwiftKey se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, de violation des présentes CGU, ou de comportement illégal.

L'utilisation du Service est gratuite pendant les 3 premiers mois suivant l'inscription (aucune commission prélevée sur les ventes).

À l'issue de cette période d'essai, SwiftKey prélève une commission de 3% TTC sur chaque transaction réussie, directement via Stripe au moment du paiement. La commission peut être modifiée par SwiftKey avec un préavis de 30 jours notifié par email au Gestionnaire.

Les frais de traitement Stripe (environ 1,4% + 0,25 € pour les cartes européennes) sont à la charge du Gestionnaire, conformément aux conditions standards Stripe.

• Proposer des extras licites, conformes à leur description et réellement disponibles
• Respecter la réglementation applicable à son activité (fiscale, hôtelière, sanitaire…)
• Honorer les commandes reçues ou rembourser le Voyageur le cas échéant
• Disposer d'un compte Stripe valide pour encaisser les paiements
• Ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses ou illégales

Les paiements Voyageurs sont encaissés directement sur le compte Stripe du Gestionnaire (direct charge). SwiftKey ne manipule pas les fonds ; seule la commission est automatiquement prélevée au profit de SwiftKey.

Les versements bancaires (payouts) sont gérés par Stripe selon les paramètres du compte Gestionnaire. SwiftKey n'est pas responsable des délais ou incidents liés à Stripe.

Le Gestionnaire peut rembourser une commande depuis son tableau de bord à tout moment, jusqu'à 180 jours après le paiement. Le remboursement intègre la restitution de la commission prélevée par SwiftKey.

SwiftKey reste propriétaire de la plateforme, de son code, de son design et de sa marque. Les contenus publiés par le Gestionnaire (photos, descriptions, logos) restent sa propriété ; il concède à SwiftKey une licence non exclusive d'exploitation strictement limitée aux besoins du Service.

SwiftKey agit en qualité de fournisseur technique. La relation commerciale réelle lie le Voyageur et le Gestionnaire. SwiftKey ne pourra être tenu responsable des litiges relatifs à la prestation réelle de l'extra.

SwiftKey met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. SwiftKey ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, etc.).

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le Gestionnaire peut résilier son compte à tout moment depuis ses réglages, sans préavis ni frais. Les données sont supprimées sous 30 jours, sauf obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales, 10 ans).

SwiftKey peut modifier les CGU. Les Gestionnaires seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative préalable de résolution amiable.